Élus locaux et PPE : ce qui change le 10 juillet 2027

Le 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 entrera en application dans toute l’Union. Parmi les nombreuses dispositions qu’il harmonise, l’une modifie sensiblement le quotidien des professionnels assujettis en France : la définition des personnes politiquement exposées s’étendra aux responsables des collectivités territoriales et des intercommunalités d’au moins 50 000 habitants.

Le droit français n’en vise aujourd’hui aucun. Maires, présidents de conseil départemental ou régional, présidents de métropole ou de communauté d’agglomération se trouveront donc, à cette date, soumis aux mesures de vigilance renforcée que le Code monétaire et financier réserve jusqu’ici aux fonctions nationales.

Ce que dit le règlement

L’article 2, paragraphe 1, point 34, du règlement définit la personne politiquement exposée comme celle qui occupe, ou à qui ont été confiées, des fonctions publiques importantes. Il en dresse une liste qui, pour les fonctions exercées dans un État membre, comprend désormais expressément « les responsables des collectivités régionales et locales, y compris des regroupements de communes et des régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants ».

Transposée dans l’organisation territoriale française, cette formule recouvre les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu’ils franchissent le seuil. Celui-ci écarte la plupart des communes ; il n’écarte en revanche aucun département ni aucune région de métropole.

Deux autres points de la même liste prolongent cette extension à l’échelon local :

• les membres des organes dirigeants des partis politiques qui siègent dans un organe exécutif ou délibérant régional ou local représentant une circonscription d’au moins 50 000 habitants ;
• les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises contrôlées par des collectivités, lorsque ces entreprises atteignent la taille d’une moyenne ou d’une grande entreprise au sens de la directive comptable. Sont notamment concernées les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales de cette dimension.

Ce que prévoit aujourd’hui le droit français

En France, la liste des fonctions politiquement exposées est fixée par l’arrêté du 17 mars 2023, pris en application de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier. Elle vise les fonctions politiques nationales — chef de l’État, membres du Gouvernement, parlementaires, dirigeants des partis —, les hautes juridictions, le Conseil général de la Banque de France, les ambassadeurs, les chefs d’état-major et les dirigeants de certaines entreprises publiques.

Aucune fonction élective locale n’y figure. Le choix était conforme aux textes européens alors en vigueur, qui laissaient aux États membres le soin de déterminer les fonctions publiques importantes. Il cessera de l’être au 10 juillet 2027.

Un règlement n’attend pas sa transposition

L’article 43 du règlement impose à chaque État membre d’établir et de tenir à jour la liste précise des fonctions qui, dans son droit national, relèvent des fonctions publiques importantes, et de la communiquer à la Commission européenne et à l’AMLA, l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment. La Commission en tirera une liste unique, publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’arrêté du 17 mars 2023 devra donc être révisé pour y intégrer les fonctions locales.

Il serait pourtant imprudent de subordonner l’adaptation des procédures à cette révision. À la différence d’une directive, un règlement est directement applicable : la définition de l’article 2 s’imposera aux assujettis le 10 juillet 2027, que la liste nationale ait été mise à jour ou non. Celle-ci précisera les fonctions visées ; elle ne conditionne pas l’existence de l’obligation.

Plusieurs questions resteront ouvertes jusqu’à sa publication. La plus sensible tient au sens du mot « responsables » : vise-t-il le seul exécutif — le maire, le président du conseil départemental, régional ou communautaire — ou s’étend-il aux adjoints et aux vice-présidents titulaires d’une délégation ? La population de référence retenue pour apprécier le seuil devra également être fixée. Dans l’intervalle, la prudence commande de documenter l’interprétation retenue et d’en justifier la cohérence avec l’approche par les risques.

Les proches sont concernés

Les mesures applicables aux personnes politiquement exposées valent aussi, en vertu de l’article 46, pour les membres de leur famille et pour les personnes connues pour leur être étroitement associées.

Le règlement définit les membres de la famille comme le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou une union équivalente, les enfants et leurs conjoints ou partenaires, ainsi que les parents. Les frères et sœurs ne sont visés que pour les plus hautes fonctions de l’État ; ils ne le seront donc pas pour les élus locaux.

Les personnes étroitement associées sont celles qui détiennent avec la personne exposée une entité ou une construction juridique, qui entretiennent avec elle toute autre relation d’affaires étroite, ou qui sont l’unique bénéficiaire effectif d’une structure mise en place à son profit. L’AMLA doit publier d’ici au 10 juillet 2027 des orientations précisant les critères de leur identification.

Les mesures à appliquer

L’article 42 du règlement reprend, pour l’essentiel, les obligations que connaissent déjà les assujettis français. Avant de nouer ou de poursuivre une relation d’affaires avec une personne politiquement exposée, ou de réaliser pour elle une transaction occasionnelle, ils doivent :

• obtenir l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie ;
• établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds engagés dans la relation ou l’opération ;
• exercer une surveillance renforcée et continue de la relation d’affaires.

La nouveauté tient à la sortie de fonction. Le droit français retient aujourd’hui une durée d’un an après la cessation. L’article 45 du règlement impose de maintenir des mesures d’atténuation tant que subsiste le risque lié à l’ancienne fonction, et en tout état de cause pendant au moins douze mois. Le délai d’un an devient un plancher, non plus une échéance : son expiration ne dispense pas d’apprécier le risque résiduel.

Qui est concerné

Tous les assujettis le sont, mais certaines professions rencontreront ces nouveaux profils bien plus souvent qu’elles ne rencontraient des parlementaires ou des ambassadeurs.

Les notaires instrumentent les acquisitions immobilières des élus comme de leurs proches, et reçoivent les actes des sociétés d’économie mixte locales. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes comptent parmi leurs clients des élus chefs d’entreprise, des sociétés dont ceux-ci sont associés et des entreprises publiques locales. Les avocats interviennent dans les opérations patrimoniales et sociétaires de ces mêmes personnes. Les agents immobiliers, les établissements de crédit et les assureurs — l’article 44 vise expressément les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie — seront eux aussi exposés.

Pour ces professionnels, la personne politiquement exposée cessera d’être une figure exceptionnelle. Elle deviendra un client ordinaire de leur territoire, souvent connu de longue date, et c’est précisément ce qui rend l’adaptation délicate : la relation de confiance ne dispense d’aucune diligence.

Ce qu’il faut anticiper

Les derniers renouvellements municipaux et intercommunaux ayant eu lieu au printemps 2026, les titulaires des fonctions qui seront visées au 10 juillet 2027 sont d’ores et déjà connus. Quatre chantiers peuvent donc être engagés sans attendre la révision de l’arrêté.

Recenser la clientèle existante. Le règlement s’applique aux relations d’affaires en cours, et non aux seules entrées en relation. Il convient d’identifier, dans le portefeuille actuel, les élus concernés, leurs proches et les entreprises publiques locales, pour pouvoir mettre à jour leurs dossiers avant l’échéance plutôt que dans l’urgence.

Vérifier les outils de filtrage. Les bases commerciales de personnes politiquement exposées n’intègrent pas toutes les fonctions locales, ou pas au même degré de détail. Il faut s’assurer auprès de son prestataire qu’elles seront couvertes, et à partir de quelle date.

Réviser la cartographie des risques et les procédures. La classification des risques, les procédures de vigilance et les circuits d’autorisation hiérarchique doivent intégrer ces nouvelles catégories. Un volume sensiblement plus élevé de relations soumises à autorisation peut, dans certaines structures, appeler une révision des délégations internes.

Former les équipes. Les collaborateurs au contact de la clientèle doivent savoir reconnaître ces profils, comprendre ce qu’implique l’établissement de l’origine du patrimoine et savoir l’expliquer à un client qui n’a jamais été soumis à ces diligences.

La relation avec les élus locaux reposait jusqu’ici sur la seule vigilance ordinaire. À compter de juillet 2027, elle demandera un dossier que le professionnel doit pouvoir produire devant son autorité de contrôle. Le constituer en amont, c’est éviter d’avoir à l’exiger d’un client de longue date au moment même où il sollicite une opération.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, article 2 (définition des personnes politiquement exposées et des fonctions publiques importantes), 42 (mesures applicables), 43 (listes nationales des fonctions), 44 (bénéficiaires de contrats d’assurance-vie), 45 (sortie de fonction), 46 (membres de la famille et personnes étroitement associées) et 90 (date d’application) : EUR-Lex
• Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées, pris en application de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er avril 2023 : Légifrance
• Orientations à paraître de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux sur l’identification des personnes étroitement associées : amla.europa.eu

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Cet article présente les dispositions du règlement (UE) 2024/1624 relatives aux personnes politiquement exposées à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour évaluer leur incidence sur votre clientèle et vos procédures, échangeons sur vos besoins.