Paquet européen anti-blanchiment : ce qui change d'ici 2027

L’Union européenne a adopté en 2024 une réforme qui, pour la première fois, harmonise de manière exhaustive les règles anti-blanchiment applicables dans toute l’Union. Trois textes adoptés cette année-là en forment l’ossature : le règlement (UE) 2024/1624, directement applicable, la directive (UE) 2024/1640, dite sixième directive, et le règlement (UE) 2024/1620, qui crée une autorité européenne de supervision. Ils complètent le règlement de 2023 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.

Le règlement s’appliquera à partir du 10 juillet 2027. Cette échéance paraît lointaine. Elle ne l’est pas pour qui doit adapter des procédures, un système d’information et des habitudes de travail.

Du morcellement à l’harmonisation

Jusqu’ici, le dispositif européen reposait sur des directives. Une directive fixe un objectif ; chaque État membre la transpose à sa manière. Résultat : vingt-sept dispositifs qui se ressemblent sans se confondre, et des groupes contraints d’entretenir autant de variantes procédurales que de pays d’implantation.

Le nouveau règlement change la logique. Un règlement s’applique directement, sans transposition. Les règles applicables au secteur privé, vigilance, identification du bénéficiaire effectif et conservation comprises, deviennent les mêmes partout dans l’Union. La sixième directive, elle, traite de l’organisation des autorités nationales : superviseurs et cellules de renseignement financier.

Pour un groupe multinational, c’est une simplification réelle. Pour une structure purement nationale, c’est surtout la disparition des marges d’interprétation locales dont certaines pratiques s’accommodaient.

Une autorité européenne de supervision

Le second changement structurel est institutionnel : la création de l’AMLA, l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, installée à Francfort.

Son rôle diffère selon les secteurs. Dans le secteur financier, elle supervisera directement quarante entités jugées parmi les plus risquées de l’Union, sélectionnées en 2027 et placées sous sa supervision en 2028, et coordonnera l’action des superviseurs nationaux pour toutes les autres. Dans le secteur non financier, experts-comptables, notaires, avocats ou casinos, son rôle est d’appui : ces professions restent contrôlées par leurs autorités nationales. Elle coordonne en outre le travail des cellules de renseignement financier.

Pour le secteur financier, une autorité qui harmonise les méthodologies de contrôle réduira les écarts de sévérité entre pays, et les organisations habituées à une supervision nationale peu intrusive doivent s’attendre à une convergence vers le haut. Pour les professions non financières, l’harmonisation viendra d’abord du règlement lui-même, dont les règles s’imposent partout dans les mêmes termes.

Les points qui appellent une préparation

Trois sujets méritent d’être anticipés dès maintenant.

Les bénéficiaires effectifs. Le règlement fixe dans toute l’Union le seuil de détention à 25 % du capital ou des droits de vote, et précise la méthode de calcul de la détention indirecte à travers les chaînes d’entités. Il consacre en outre des dispositions spécifiques aux trusts exprès et aux constructions juridiques similaires, ainsi qu’aux entités et constructions étrangères. Les structures à détention complexe seront donc examinées selon des règles communes et détaillées.

Le plafonnement des paiements en espèces. Un plafond de 10 000 euros s’appliquera, dans toute l’Union, aux paiements en espèces reçus ou effectués par les personnes qui négocient des biens ou fournissent des services. Les plafonds nationaux plus bas continuent de s’appliquer. En France, le paiement en espèces à un professionnel est déjà limité à 1 000 euros ; le plafond de 15 000 euros ouvert aux personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, pour leurs dépenses personnelles, excède en revanche la limite européenne. Les secteurs manipulant des espèces (négoce de biens précieux, jeux, commerce de détail à forte valeur) doivent vérifier l’impact sur leurs pratiques commerciales.

L’extension du périmètre. De nouvelles catégories d’assujettis entrent dans le champ, notamment la quasi-totalité du secteur des crypto-actifs, les négociants en biens de luxe, ainsi que les agents et clubs de football professionnel, ces derniers à compter du 10 juillet 2029. Les acteurs concernés doivent identifier dès à présent s’ils en font partie, car construire un dispositif complet demande plusieurs mois.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

L’erreur serait d’attendre 2027 pour ouvrir le sujet. Trois chantiers gagnent à être engagés sans délai.

Le premier est un diagnostic d’écart : mesurer la distance entre votre dispositif actuel et les exigences à venir. Le second concerne la qualité des données sur les bénéficiaires effectifs, dont la remise à niveau demande du temps parce qu’elle suppose de recontacter des clients. Le troisième porte sur les systèmes d’information, dont les évolutions se planifient rarement en moins d’un an.

Une organisation qui engage ces travaux maintenant abordera 2027 comme une échéance administrative. Celle qui attendra la découvrira comme une urgence.

Le diagnostic d’écart, la remise à niveau des données et la mise à jour des procédures font partie de notre accompagnement en conformité anti-blanchiment.

Sources

• Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, articles 3, 51 à 67, 80 et 90 : EUR-Lex
• Règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : EUR-Lex
• Conseil de l’Union européenne, communiqué du 30 mai 2024 sur l’adoption du paquet (en anglais) : consilium.europa.eu
• Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), calendrier de mise en place : amla.europa.eu
• Plafonds de paiement en espèces en France, Code monétaire et financier, articles L112-6 à L112-8 et D112-3 : service-public.gouv.fr

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Cet article présente les grandes lignes du paquet européen à titre d’information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour évaluer l’impact précis de ces textes sur votre organisation, contactez-nous.